J.O. 62 du 14 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 mars 2003 relatif aux opérations comptables du fonds d'intervention pour la sauvergarde de l'artisanat et du commerce

NOR : ECOA0320011A


Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;

Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;

Vu le décret no 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce,

Arrête :


Article 1


Les opérations comptables du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce régi par le décret du 27 octobre 1995 susvisé sont retracées dans les écritures comptables du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce régi par le décret du 5 février 2003 susvisé.

Article 2


Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 2003.


Renaud Dutreil